Place des pros

La société PLACE DES PROS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 921 929 246, dont le siège social est situé La Jeraphie – 23300 La Souterraine (ci-après dénommée « PLACE DES PROS »), est la propriétaire et l’éditrice d’un site Internet localisé à l’adresse www.placedespros.com (ci-après dénommé le « Site »).

Ce Site est une plate-forme ayant pour objet de permettre à ses utilisateurs, professionnels ou particuliers, de procéder à l’achat de produits proposés à la vente sur cette dernière par des tiers vendeurs professionnels ou PLACE DES PROS.

Article 1 : Objet – Principes généraux

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions d’utilisation du Site.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 01/07/2023.

Aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer à l’utilisation du Site et aux relations entre PLACE DES PROS et ses utilisateurs dans le cadre de celui-ci. De même, aucune autre disposition contractuelle n’a vocation à s’appliquer entre les utilisateurs du Site en dehors des éventuelles dispositions légales d’ordre public applicables aux opérations conclues entre eux.

Toute personne autorisée à accéder au Site et à utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, déclare accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à en respecter les termes.

En conséquence, le fait pour un utilisateur de se connecter, de consulter le Site et d’utiliser le service proposé au moyen de celui-ci, implique l’adhésion entière et sans réserve par ce dernier des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

PLACE DES PROS se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation disponibles sur le Site à la rubrique « Conditions générales d’Utilisation ».

Toute consultation ou toute utilisation du Site après modification des Conditions Générales d’Utilisation vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales en vigueur.

Le Site est la propriété exclusive de PLACE DES PROS.

Ce site est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques, dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes conditions générales.

PLACE DES PROS n’autorise l’utilisation du Site que dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Tout utilisateur reconnaît avoir la capacité et les habilitations requises pour accéder au Site et utiliser le service proposé au moyen de celui-ci.

Le fait pour PLACE DES PROS de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Article 2 : Définitions

Pour une meilleure lisibilité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants auront toujours le sens et la portée qui leur sont conférés au présent article :

Annonce : désigne une annonce proposant à la vente un ou des Produits, publiée et diffusée sur le Site par un Vendeur, et accessible à tous les Utilisateurs ;

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site et du Service ;

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel de l’Utilisateur dont la création est nécessaire pour l’utilisation du Service et auquel il peut se connecter sur le Site au moyen de ses Identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le Site, notamment ses données personnelles, l’historique de ses Achats pour l’Acheteur ou l’historique de ses Ventes pour un Vendeur ;

Conclusion d’une Vente : désigne la conclusion d’une Vente d’un ou plusieurs Produits entre un Acheteur et un Vendeur sur le Site selon le processus prévu à cet effet sur ce dernier ;

Identifiants : désigne l’identifiant et le mot de passe choisis par l’Utilisateur et qui lui permettent de se connecter au Site pour accéder à tout ou partie du Service et à son Compte Utilisateur ;

Internaute : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de consultation uniquement ;

Acheteur : désigne un Utilisateur procédant à la Conclusion d’une Vente avec un Vendeur sur le Site ;

Vente : désigne une opération de vente entre un Acheteur et un Vendeur d’un ou des Produits qui ont fait l’objet au préalable d’une Annonce sur le Site ;

Produit(s) : désigne les produits qui font l’objet d’une Annonce sur le Site et qui peuvent être l’objet d’une Vente ;

Vendeur : désigne PLACE DES PROS ou un Utilisateur qui agit en qualité de professionnel, publiant et diffusant une Annonce de Produits sur le Site en vue de leur Vente à un Acheteur (professionnel ou particulier) ;

Service : désigne le service proposé par PLACE DES PROS via le Site, lorsqu’elle n’agit pas en tant que Vendeur, qui consiste à mettre en relation un Vendeur avec un Acheteur pour la Conclusion d’une Vente de Produits entre eux ;

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulier, utilisant le Site.

Article 3 : Inscription sur le Site et création d’un Compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service et conclure des Ventes sur le Site, l’Internaute doit être détenteur d’un Compte Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur peut procéder à la création d’un Compte Utilisateur à tout moment sur le Site et au plus tard au moment de la Conclusion d’une Vente sur le Site.

Lorsque le Compte Utilisateur est créé pour et sous le nom d’une personne morale, la personne qui effectue la procédure d’Inscription déclare et garantit avoir la capacité, le pouvoir et l’habilitation pour agir et conclure au nom et pour le compte de cette personne morale dans le cadre du Site et du Service, notamment pour la Conclusion d’une Vente.

La création d’un Compte Utilisateur est gratuite et s’effectue selon la procédure et les indications figurant sur le Site ou par un Vendeur qui transmettra un lien de validation à l’Acheteur pour valider son compte et compléter ces coordonnées.

L’Utilisateur est l’unique responsable des informations fournies, quels que soient leur forme et leur contenu.

Une fois les indications mentionnées sur le Site satisfaites, l’Inscription de l’Utilisateur est considérée effectuée et son Compte Utilisateur est actif.

Les Identifiants sont strictement personnels à l’Utilisateur, qui doit les conserver secrets et ne pas les transmettre à un tiers ou à tout autre Utilisateur.

PLACE DES PROS se réserve la possibilité de solliciter de l’Utilisateur toutes informations complémentaires pour la création du Compte Utilisateur, cette demande lui étant adressée par courriel. Une telle demande sera notamment motivée en cas d’erreur dans les informations transmises, en cas d’informations contradictoires, ou en cas de doute quant à la véracité des informations transmises.

En cas de demande d’informations complémentaires, il appartiendra à l’Internaute d’y satisfaire dans un délai de 10 jours à compter de l’envoi de sa demande par PLACE DES PROS. A défaut de fourniture des informations sollicitées par l’Utilisateur dans le délai imparti, PLACE DES PROS pourra procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur conformément aux dispositions ci-après.

Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses données personnelles au sein de son Compte Utilisateur.

PLACE DES PROS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori des informations renseignées par l’Utilisateur au titre de son Compte Utilisateur, afin de vérifier le respect continu des règles évoquées ci-avant et des présentes CGU.

Dans l’hypothèse où PLACE DES PROS constate que l’Utilisateur aurait fourni de fausses informations ou n’aurait pas apporté les explications complémentaires qu’elle pourra solliciter de sa part, le Compte Utilisateur de l’Utilisateur pourra être suspendu ou supprimer définitivement conformément aux dispositions ci-après.

Plus généralement, PLACE DES PROS se réserve le droit de refuser toute Inscription d’un Internaute avec lequel elle aurait eu un litige antérieur ou qui ne satisfait pas aux présentes CGU.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur ou en cas d’agissements frauduleux de l’Utilisateur, PLACE DES PROS pourra notifier par e-mail lesdits manquements à l’Utilisateur et à sa convenance suspendre temporairement pour une durée de son choix le Compte Utilisateur de ce dernier.

Dans le cas où l’Utilisateur ne cesse pas ses agissements malgré la notification reçue de PLACE DES PROS ou se livre de nouveau à un non-respect des présentes CGU après une suspension de son Compte Utilisateur, PLACE DES PROS pourra procéder de plein droit à la suppression définitive du Compte de l’Utilisateur, après l’envoi d’un e-mail resté sans effet pendant plus de 10 jours.

Une telle suspension ou suppression sera sans préjudice de toute autre action (notamment judiciaire) que PLACE DES PROS pourra initier afin d’obtenir réparation du préjudice subi du fait des manquements de l’Utilisateur.

La suspension ou la suppression du Compte Utilisateur le cas échéant prononcée n’a aucune incidence sur les éventuelles Ventes en cours conclues par l’Utilisateur sur le Site au moyen du Service avant ladite suspension ou suppression.

De son côté, l’Utilisateur peut à tout moment et sans motif demander la désactivation de son « Compte Utilisateur » :

Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Société PLACE DES PROS - La Jeraphie – 23300 La Souterraine ;
Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

PLACE DES PROS s’engage à désactiver le « Compte Utilisateur » de l’Utilisateur dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande en ce sens.

Article 4 : Utilisation du Site

4.1. Accessibilité du Site

Chaque Internaute et Utilisateur peut accéder et utiliser gratuitement le Site au moyen d’une connexion Internet, pour ensuite le cas échéant accéder au Service.

Un Utilisateur peut le cas échéant lorsqu’il agit en qualité de professionnel endosser la qualité de Vendeur ou d’Acheteur au titre d’une ou plusieurs Annonces.

4.2. Enregistrement et publication d’une Annonce sur le Site

Tout Utilisateur Vendeur peut déposer et publier une ou plusieurs Annonces sur le Site.

Toute Annonce doit être enregistrée par l’Utilisateur Vendeur selon la procédure et les indications prévues sur le Site.

Les informations suivantes doivent notamment être renseignées par l’Utilisateur qui la publie :

Préciser certaines caractéristiques relatives au(x) Produit(s) qu’il souhaite proposer à la vente sur le Site ;
Renseigner les modalités selon lesquelles la vente est proposée (ex : tarifs, modalités de paiement, conditions de livraison).

Certaines données doivent obligatoirement être renseignées et fournies par l’Utilisateur dans son Annonce.

Sauf mention contraire, les tarifs des Produits publiés sur le Site et visibles par les Acheteurs correspondent aux prix des Produits renseignés par les Vendeurs au sein de leurs Annonces, auquel s’ajoutent, lors de la validation et du paiement d’une Vente par un Acheteur, la TVA applicable, les frais de livraison et lorsque la Vente intervient dans le cadre du Service, la rémunération de PLACE DES PROS telle que prévue à l’article 7 des présentes CGU.

4.3. Le contrôle de l’Annonce par PLACE DES PROS

Toute Annonce par un Utilisateur fera l’objet d’un contrôle de la part de PLACE DES PROS afin de s’assurer qu’en apparence, celle-ci respecte les présentes CGU, de sorte qu’elle ne sera publiée sur le Site qu’après ce contrôle.

PLACE DES PROS vérifiera l’Annonce suivant son enregistrement par l’Utilisateur au sein du Site.

PLACE DES PROS pourra agréer l’Annonce ou exiger de l’Utilisateur qu’il corrige ou complète son Annonce, cette demande lui étant adressée par courriel. PLACE DES PROS pourra aussi refuser dans les mêmes conditions la proposition d’une Annonce de manière motivée.

Jusqu’à ce que toutes les informations sollicitées soient fournies et corrections apportées, acceptées et vérifiées par PLACE DES PROS, la publication de l’Annonce sur le Site sera suspendue et pourra au besoin être totalement refusée à la diffusion sur le Site par PLACE DES PROS.

L’Utilisateur peut à sa convenance procéder au retrait du Site de toute Annonce publiée par ses soins. Les Ventes en cours conclues avant un tel retrait n’en seront pas affectées et devront être exécutées par les Utilisateurs.

L’Utilisateur peut également apporter à son choix et sous sa seule responsabilité toute modification à une Annonce publiée par ses soins sur le Site, tels qu’une mise à jour des caractéristiques des Produits. La prise en compte des modifications sur le Site pourra impliquer un certain délai de traitement.

En tout état de cause, PLACE DES PROS se réserve la faculté d’opérer tous contrôles a posteriori de toute Annonce afin s’assurer du respect continu des règles des présentes CGU.

4.4. Consultation d’une Annonce sur le Site

Tout Internaute ou Utilisateur peut rechercher et consulter gratuitement des Annonces sur le Site.

La recherche d’une Annonce est réalisée via les critères et les indications mentionnés sur le Site, qui ont pour finalité de permettre à l’Internaute ou à l’Utilisateur de définir et préciser sa requête.

Les critères et indications qui sont ainsi employés sont pour certains obligatoires.

Une fois les critères et indications renseignés, une liste de résultats apparaît.

Lors d’une consultation d’un Internaute ou d’un Utilisateur, les tarifs des Produits publiés sur le Site au sein des Annonces correspondent au prix total des Produits concernés, et lorsque la Vente intervient dans le cadre du Service, la rémunération de PLACE DES PROS telle que prévue à l’article 7 des présentes CGU.

Article 5 : Modalités de Conclusion d’une Vente sur le Site

Sur la base de ses recherches sur le Site, l’Utilisateur Acheteur, peut directement procéder à la Conclusion d’une Vente sur le Site en suivant le processus prévu dont les étapes sont les suivantes.

5.1. Sélection d’une Annonce

L’Acheteur sélectionne et ajoute à son panier l’Annonce de son choix en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En sélectionnant une Annonce, l’Acheteur déclare et reconnaît avoir la capacité de se livrer à la Conclusion de la Vente du ou des Produits concernés.

L’Acheteur peut également préalablement à la validation d’une Annonce et la Conclusion d’une Vente, solliciter du Vendeur des informations complémentaires sur celle-ci en lui adressant un message électronique via le Site.

5.2. Paiement de la Vente

Une fois l’Annonce validée, l’Acheteur procède au paiement du prix final affiché de la Vente par carte bancaire ou par virement bancaire selon les modalités indiquées sur le Site.

L’Acheteur pourra avoir accès à un historique de ses paiements au titre des Ventes conclues par ses soins sur le Site dans son Compte Utilisateur.

Les paiements des Ventes sont effectués via le système de paiement « AGORAPAY ».

Une fois le paiement de la Vente réalisé sur le Site, un accusé de réception est automatiquement adressé par courrier électronique à l’Acheteur lui confirmant et reprenant les détails de sa Vente. De telles informations seront également reprises dans le Compte Utilisateur de l’Acheteur.

5.3. Validation de la Vente par le Vendeur

Le Vendeur est averti de la Vente du ou des Produits objets de son Annonce concernée par courrier électronique et dans son Compte Utilisateur.

Le VENDEUER peut procéder à son annulation sans réserve dans les 2 jours ouvrés à compter de sa conclusion sur le Site. Dans le cas d’une telle annulation, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique et remboursé du prix de la Vente en cause, et il appartient alors à l’ Acheteur de conclure s’il le souhaite une nouvelle Vente sur le Site.

A défaut d’annulation, la Vente est considérée comme validée.

La validation de la Vente entraine sa Conclusion et le droit à rémunération de PLACE DES PROS au titre du Service, tel que prévu à l’article 5.3 ci-après.

Article 6 : Exécution de la Vente conclue sur le Site

6.1. Principes généraux lorsque la Vente est conclue au moyen du Service et PLACE DES PROS n’est pas le Vendeur

Lorsque la Vente est conclue au moyen du Service, celle-ci engage exclusivement le Vendeur et l’Acheteur procédant à la Conclusion de la Vente concernée sur le Site.

PLACE DES PROS n’est pas partie à la Vente conclue dans le cadre du Service, et agit à cette occasion uniquement en tant que simple intermédiaire pour la mise en relation entre les Utilisateurs concernés.

Compte tenu du principe de l’effet relatif des contrats, PLACE DES PROS ne saurait être garante de quelle que manière que ce soit de l’exécution de toute Vente conclue dans le cadre du Service entre un Acheteur et un Vendeur.

L’exécution de la Vente conclue dans le cadre du Service est de la seule responsabilité des Utilisateurs concernés.

Il appartient au Vendeur et à l’Acheteur ayant procédé à la Conclusion de la Vente dans le cadre du Service d’exécuter ladite Vente selon les modalités convenues lors de sa Conclusion sur le Site. Chaque Utilisateur s’engage à offrir tout le soin et toutes les garanties que l’autre Utilisateur attend de l’exécution de la Vente.

La Vente peut alors être régie par les Conditions générales de vente dont disposent le Vendeur.

Les Conditions générales de vente des Vendeurs suivants sont reproduites en annexe des présentes CGU : Société ENTREPRISE RICARD et Société AGRI 23.

En cas de défaillance ou de difficulté d’un Utilisateur dans l’exécution de toute ou partie d’une Vente conclue dans le cadre du Service, l’autre Utilisateur doit directement s’adresser à cet Utilisateur défaillant et initier à son encontre les réclamations et actions nécessaires de son choix en vue de faire exécuter la Vente concernée.

Les Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de PLACE DES PROS des problèmes et difficultés rencontrées dans l’exécution d’une Vente conclue avec les autres Utilisateurs dans le cadre du Service. Une telle information ne saurait en aucun cas contredire les dispositions ci-dessus et rendre PLACE DES PROS responsable de l’exécution de la Vente en cause, ce que les Utilisateurs déclarent accepter.

PLACE DES PROS rappelle au Vendeur qu’en application de la réglementation et des obligations légales en vigueur, le Vendeur est tenu d’éditer et remettre à l’Acheteur, une facture au titre de chaque Vente conclue avec ce dernier au moyen du Service, et de manière plus globale, de respecter la réglementation applicable à la Vente conclue avec l’Acheteur concerné.

6.2. Principes généraux lorsque PLACE DES PROS est Vendeur pour la Vente concernée

Sous réserve des dispositions de l’article 6.3. ci-dessous applicables exclusivement à l’Acheteur agissant en qualité de consommateur, le non-respect des délais de livraison le cas échéant indiqués par PLACE DES PROS sur le Site lors de la Conclusion de la Vente, ne saurait aucun cas donner lieu à une annulation de la Vente, ni permettre à l’Acheteur professionnel concerné de refuser les Produits. De même, en cas de retard de fourniture sur le délai le cas échéant indiqué, PLACE DES PROS ne pourrait voir sa responsabilité engagée, ni être redevable d’aucun dommages et intérêts, pénalités ou indemnités de retard à l’égard de l’Acheteur.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous applicables exclusivement à l’Acheteur agissant en qualité de consommateur, le nombre et l’état des Produits livrés doivent être impérativement vérifiés par l’Acheteur agissant en qualité de professionnel au moment de leur livraison, les frais et les risques afférents à cette vérification étant à sa charge.

Toute réserve ou contestation liée aux manquants et/ou avaries des Produits liés à leur transport devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par l’Acheteur professionnel, dans les 3 jours à compter de la réception des Produits, d’une part, au transporteur dans les conditions de l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’une copie du bon de livraison concerné, et d’autre part, à PLACE DES PROS par tout moyen écrit (ex : e-mail avec copie du bon de livraison), à peine de forclusion à l’égard de PLACE DES PROS des réserves ou réclamations concernées.

En outre, toujours sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-dessous applicables exclusivement à l’Acheteur agissant en qualité de consommateur, toute anomalie liée à la conformité des Produits, par exemple défaut apparent ou manquant, par rapport aux caractéristiques convenues lors de la Conclusion de la Vente sur le Site, devra être notifiée par l’Acheteur professionnel par tous moyens à PLACE DES PROS au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la livraison des Produits.

Il appartiendra à l’Acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants et/ou anomalies constatés.

A défaut du respect de ces conditions, la réception des Produits sera réputée sans réserve et les Produits conformes aux caractéristiques convenues lors de leur commande, de sorte que la responsabilité de PLACE DES PROS ne pourra plus être mise en cause pour défaut de conformité.

En cas de non-conformité avérée, et quelle qu’en soit la nature, PLACE DES PROS ne sera tenue qu’au simple remplacement des Produits défectueux par des produits identiques, à l’exclusion de tous dommages et intérêts, clause pénale ou autres indemnités.

A défaut de remplacement le cas échéant, les Produits concernés devront être retournés à PLACE DES PROS, qui procédera à leur remboursement par l’établissement d’un avoir. Le retour des Produits ne donnera en tout état de cause pas lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur professionnel.

Tout retour de Produit motivé pour un défaut de conformité par un Acheteur professionnel doit faire l’objet d’un accord formel et préalable de PLACE DES PROS. En cas de retour, les Produits devront être en parfait état de conservation et devront être restitués le cas échéant, dans leur éventuel emballage ou conditionnement d’origine. Ils devront être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, avec le bon de retour préalablement transmis par PLACE DES PROS.

Enfin, les Produits peuvent bénéficier de la part de leurs fabricants d’une garantie à compter de leur fourniture.

Dans le cas où une garantie s’applique sur un Produit de la part de son fabricant, son existence est indiquée par PLACE DES PROS sur le Site lors de la Conclusion de la Vente et ses modalités sont celles définies par le fabricant concerné. Ces garanties couvrent uniquement la réparation ou le remplacement des pièces ou éléments reconnus défectueux sur les Produits concernés.

Les échanges de pièces ou la remise en état de pièces ou d’éléments des Produits au titre de la garantie applicable ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. De même, les pièces et éléments qui pourront être installés sur les Produits dans le cadre de cette garantie disposent d’une durée de garantie identique à celle restant à courir sur les Produits.

L'application de la garantie en vigueur est subordonnée à la réalisation par l’Acheteur des inspections, des contrôles, et des opérations de maintenance des Produits concernés dans un établissement agrée par le constructeur exclusivement.

Les fabricants des Produits pourront subordonner l'application de la garantie concernée à l'expertise des pièces ou éléments des Produits soutenus comme défectueux.

En tout état de cause, les garanties le cas échéant applicables aux Produits sont exclues dans les cas suivants :

non-respect des instructions de montage, disponibles avec les Produits ou sur demande, pour les Produits livrés non montés ;
les dommages consécutifs à un non-arrêt des Produits à la suite d'un problème apparu et/ou identifié ;
une modification en tout ou partie des Produits par l’Acheteur ;
du non-respect des prescriptions en matière d’utilisation, de maintenance, et d’entretien des Produits ;
de l’utilisation des Produits à des fins pour lesquelles ils n’ont pas été conçus, notamment dans les cas d’utilisation abusive, anormale ou incorrecte, de transport inadéquat, d’entretien non-conforme aux prescriptions, de stockage inadéquat, des causes climatiques ou autres extérieurs, telles que des forces extérieures excessives, d’accidents, de gel etc… .
aux frais consécutifs à l'immobilisation des Produits durant la prise en charge des défauts relevant de la garantie applicable à ces derniers ;
aux pièces et dépenses afférentes relatives à l'entretien, la maintenance, et à toute usure normale des Produits ;
aux pièces et accessoires qui n’ont pas été fournis par PLACE DES PROS.

6.3. Dispositions spécifiques exclusivement applicables aux Acheteurs agissant en qualité de consommateur

Les dispositions ci-dessous sont applicables uniquement aux Acheteurs consommateurs et non aux Acheteur agissant en qualité de professionnel.

6.3.1. Livraison des Produits

Conformément à l’article 216-6 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de délivrance de la commande de l’Acheteur consommateur dans le délai indiqué lors de la Conclusion de la Vente sur le Site, l’Acheteur consommateur concerné peut résoudre la Vente si, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la fourniture de la Vente dans un délai supplémentaire raisonnable, ledit Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai

La Vente est dans ce cas considérée comme résolue à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

L’Acheteur consommateur peut toutefois immédiatement résoudre la Vente :

lorsque le Vendeur refuse de délivrer les Produits objets de la Vente ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas ceux-ci ;
lorsque le Vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance de la commande de l’Acheteur consommateur à l'expiration du délai indiqué et que ce délai constitue pour ledit Acheteur une condition essentielle de la Vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la Conclusion de la Vente ou d'une demande expresse de l’Acheteur consommateur avant la conclusion de la Vente.

De telles dispositions sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts à l’Acheteur consommateur au titre préjudice qu’il aurait subi.

6.3.2. Garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.3.3. Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception des Produits commandés.

Toutefois, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation, notamment, selon les dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) ».

Lorsque l’Acheteur consommateur dispose d’un droit de rétractation, il l’exerce en adressant au Vendeur avec lequel il a conclu la Vente, dans le délai indiqué ci-avant, une déclaration dénuée d’ambigüité précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation.

L’Acheteur consommateur doit retourner les Produits au Vendeur, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), accompagnés d’un double de la facture. Seuls les risques et frais de retour des produits restent à la charge de l’Acheteur consommateur.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des Produits ne sont pas respectées, le Vendeur pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des Produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des Produits éventuellement dégradés.

Le Vendeur remboursera l’Acheteur consommateur de la totalité des sommes versées par ses soins pour les Produits concernés (y compris les frais de livraison payés par ses soins) dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation de l’Acheteur consommateur ou du formulaire type. Néanmoins, le Vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l’Acheteur consommateur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des Produits en cause, sauf accord exprès de l’Acheteur consommateur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Article 7 : Rémunération de PLACE DES PROS en cas de Conclusion d’une Vente dans le cadre du Service

Lorsque la Vente est conclue dans le cadre du Service, PLACE DES PROS facture au Vendeur en contrepartie du Service, une commission dont le droit au paiement est déclenché par la conclusion de la Vente concernée sur le Site.

Le prix de la commission par le Vendeur est le prix de la mise en relation avec l’Acheteur au titre de la Vente concernée par PLACE DES PROS sur le Site dans le cadre du Service.

Le montant de cette commission est défini entre le Vendeur et PLACE DES PROS dès la fourniture du Service. Le montant de cette commission est révisable à tout moment sous réserve d’accord entre les deux parties.

Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la Vente destiné au Vendeur, ce que ce dernier déclare accepter.

PLACE DES PROS émettra au Vendeur à l’issue de chaque mois civil, une facture récapitulative reprenant le détail et le montant total des commissions versées au cours du mois civil écoulé. Une copie de la Facture sera également mise à la disposition du Vendeur dans son Compte Utilisateur.

Article 8 : Responsabilité

PLACE DES PROS s’engage à apporter tous les soins et les diligences nécessaires à l’accès au Site et à la fourniture du Service.

Seules les obligations expressément définies dans les présentes CGU et mises à sa charge seront de la responsabilité de PLACE DES PROS.

De manière générale, la responsabilité de PLACE DES PROS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part.

Sauf à l’égard des Acheteurs agissant en qualité de consommateur, la responsabilité de PLACE DES PROS est limitée aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Acheteur professionnel a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.

Par ailleurs, plus particulièrement dans le cadre du Service :

la mission de PLACE DES PROS consiste en une intermédiation entre des Utilisateurs, visant à permettre à des Vendeurs de conclure des Ventes de Produits avec des Acheteurs ;

PLACE DES PROS n’a pas pour mission ni responsabilité d’assister les Utilisateurs aux fins de la conclusion d’une Vente. Elle ne garantit en aucun cas la conclusion d’une Vente entre les Utilisateurs ;

le fait que PLACE DES PROS ait agréé un Utilisateur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Vendeur ou d’un Acheteur, quant à l’existence, la solvabilité, le sérieux de l’Utilisateur ainsi agréé ;

Le fait que PLACE DES PROS ait validé une Annonce d’un Vendeur ne constitue pas une garantie au bénéfice d’un Vendeur ou d’un Acheteur ;

PLACE DES PROS ne pourra pas être tenue responsable des fautes commises par les Utilisateurs qui auront été mis en relation par son intermédiaire dans le cadre du SERVICE. PLACE DES PROS n’est en aucun cas garante du bon respect des obligations d’un Utilisateur envers un autre, même en cas de la Conclusion d’une Vente par son intermédiaire ;

Le Vendeur est seul responsable des Annonces publiées par ses soins sur le Site, tant dans leur contenu que dans leur objet, et de toute information qu’il publie sur le Site, de sorte que la responsabilité de PLACE DES PROS ne saurait être engagée de ce fait. En aucun cas, PLACE DES PROS ne saurait être tenue d’une obligation de conseiller l’Utilisateur quant au contenu de son Annonce et des informations qu’il publie sur le Site ;

L’Utilisateur auteur de l’Annonce concernée garantit à ce titre PLACE DES PROS contre tout recours ou toute action qui pourrait être engagée à l’encontre de cette dernière par un tiers du fait d’une Annonce ou de toute information que ce dernier publie sur le Site.

Article 9 : Internet – Accès au Site, et acceptation des risques liés aux réseaux de télécommunication par Internet

9.1. Accès au Service - Disponibilité du Site

Concernant Internet, l’Utilisateur et l’Internaute reconnaissent que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. D’autre part, les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

9.2. Maintenance du Site et du Service

Le fonctionnement du Site et du Service pourra être interrompu pour permettre d'effectuer les travaux d'entretien et de maintenance du Site, des serveurs, etc…

Ces travaux seront exécutés par PLACE DES PROS ou son prestataire aux heures choisies par elle, sans information préalable des Utilisateurs ou des Internautes.

En outre, PLACE DES PROS peut procéder de manière inopinée à des arrêts du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement d'ordinateurs, extension du système, modification profonde du serveur liés à des raisons techniques exceptionnelles ou à des évolutions du Site.

9.3. Risques d’Internet

L’Utilisateur déclare être conscient des risques liés à l’Internet et reconnaît que :

les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégées, notamment contre les risques de détournement ou de piratages ;
les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure, les éléments techniques (ex : logiciel) relatifs au Site et au Service sont protégés par le droit d’auteur et les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site, ou de l’un de ses composants (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

De même, toute utilisation des marques et autres signes distinctifs de PLACE DES PROS, notamment toute suppression, altération, imitation, reproduction, est interdite et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Les tribunaux français sont compétents pour sanctionner toute atteinte aux droits de PLACE DES PROS dans les conditions et sous les peines prévues notamment par les articles L.335-3 et L.716-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et 323-1 et suivants du Code pénal, sans préjudice de toutes autres sanctions qui pourraient être prononcées, y compris par tout autre tribunal compétent.

Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprétée comme conférant à l’Utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle, dont PLACE DES PROS pourra avoir la propriété ou le droit exclusif d’exploitation.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas publier, proposer, et/ou diffuser sur le Site, tout élément de quelconque nature qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et offre à ce titre toute garantie à PLACE DES PROS.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de PLACE DES PROS ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure tel que considéré par l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de PLACE DES PROS, les événements indépendants de sa volonté, qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, et dont la survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, des actes de gouvernement, des modifications de la réglementation applicable aux présentes CGU, des événements de nature à entraver le bon fonctionnement de PLACE DES PROS, du Site, ou du Service, de ses fournisseurs ou ses sous-traitants (tels que grèves, lock-out, chômage total ou partiel, accident, incendie, inondation, interruption des services de communication en ligne, etc…).

Article 12 : Convention de preuve

Les actions réalisées par les Utilisateurs sur le Site par lesquels ils reconnaissent accepter des documents applicables en particulier les présentes CGU, notamment en cochant les cases correspondantes sur le Site, ou par lesquels ils concluent une Vente, manifestent leur consentement sur les éléments concernés et sont assimilées à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil, et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles des articles 1128 et suivants du Code civil.

Dans le cadre du fonctionnement du Site, des éléments relatifs aux démarches et actions réalisées sur le Site et par les Utilisateurs sont horodatés et archivés par PLACE DES PROS : acceptation des présentes CGU, paiement réalisé, Conclusion d’une Vente, publication d’une Annonce et son contenu, etc…

Conformément à l’article 1356 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments d’horodatage mis en œuvre et les procédés du Site par lesquels il exprime son consentement (ex : en cochant les cases correspondantes), ou il conclue une Vente, les informations et éléments échangés avec PLACE DES PROS, éventuellement sur support durable, notamment les éléments relatifs aux Ventes conclues sur le Site (ex : les courriers électroniques, les accusés de réception échangés), et de manière générale, l’ensemble des éléments créés et/ou échangés lors de l’utilisation du Site (ex : la preuve des connexions, les enregistrements informatiques et autres éléments d’indentification), soient admissibles devant les Tribunaux et fassent preuve des données, des éléments et des signatures, qu’ils matérialisent, qu’ils contiennent, et/ou qu’ils expriment.

Article 13 : Incessibilité du Contrat issu des CGU

Le contrat conclu en application des présentes CGU est conclu en considération de la personne de l’Utilisateur. Il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelle que forme que ce soit, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre partie.

Le contrat conclu en considération des présentes CGU n’est pas conclu en considération de la personne de PLACE DES PROS.

Article 14 : Indépendance des clauses - Tolérance

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est tenue pour nulle ou non écrite comme étant en contravention avec le droit en vigueur, le surplus des présentes n’en sera pas affecté et cela n’entraînera pas la nullité des présentes CGU dans leur intégralité.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un des titres et le contenu de l’une des clauses, la clause prévaudra.

Le fait que PLACE DES PROS n’ait pas exigé l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne saurait valoir modification des présentes CGU, ni établir un droit quelconque pour les Utilisateurs.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes CGU, l’utilisation du Site et du Service, et les Ventes conclues sur le Site, sont soumises à la loi française, exclusion faite de toute convention internationale, et ce sauf disposition relevant de l’ordre public international ou d’une loi de police..

Article 16 : - Litiges

16.1 Pour les Utilisateurs consommateurs uniquement

16.2. Pour les Acheteurs professionnels uniquement

En cas de contestation quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’inexécution des présentes CGU, d’une Vente, et l’utilisation du Site et/ou du Service, le litige avec l’Utilisateur professionnel concerné sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Guéret (23), auxquels les Parties attribuent compétence exclusive, nonobstant toutes conventions contraires, pluralité d’instances ou de parties, d’appel en garantie ou instance en référé, sauf le cas où une autre juridiction serait désignée compétente par des règles d’ordre public.

Article 17 : Notice légale

Le Site est édité par la société PLACE DES PROS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Guéret sous le numéro 921 929 246, dont le siège social est situé La Jeraphie – 23300 La Souterraine / téléphone : 05 87 62 00 02 / e-mail : [email protected].

Le Directeur de la publication est Monsieur Rémy Ricard, en qualité de Président de la société PLACE DES PROS.

Le Site est hébergé par : OVHcloud.

__________________

Annexes :

Conditions générales de vente de la société SARL RICARD ET FILS :

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PRINCIPES GENERAUX

1.1 Toute commande passée à la Société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente, nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant du Client.

1.2 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par le Client comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.3 Loi applicable et juridiction compétente :

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Brive sera compétent à moins que la Société ne préfère saisir toute autre juridiction compétente, en particulier siège social du Client ou lieu de situation des marchandises livrées.

1.4 Les ordres remis directement par nos clients ou qui nous sont transmis par l’intermédiaire de nos représentants, ne nous lient et ne nous sont opposables qu’après confirmation écrite de notre part.

L’acceptation de nos confirmations de commande implique un accord complet et inconditionnel du client avec les présentes conditions de vente et de garantie.

1.5 Le bénéfice d’un ordre est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans notre accord formel.

1.6 Si l’ordre du client est conditionné par une demande de crédit et que ce crédit vienne à être refusé. L’ordre sera ipso facto annulé et l’acompte versé sera purement et simplement remboursé.

1.7 Les ordres ne prennent date pour la livraison qu’après les versements de l’acompte prévu. Ce versement déterminera également le droit à la bonification saisonnière qui peut éventuellement être prévue.

1.8 Le versement d’acompte à la commande ou postérieurement ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de ce versement, lequel en cas d’annulation de l’ordre du fait du client nous reste acquis sous réserve de tous autres droits.

LIVRAISONS

2.1. Les dispositions relatives à la faculté d'annulation de commande, dans un délai de 7 jours à compter de la date de prise de commande telle qu'elle figure sur le bulletin détachable inclus dans le présent bon de commande, concerne exclusivement les ventes faites par notre équipe commerciale au domicile du client.

En aucun cas, ces dispositions ne peuvent être invoquées pour les commandes prises dans nos locaux ou sur nos différents lieux d'exposition.

2.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande un mois après mise en demeure restée infructueuse. Les délais indiqués sont en outre de pleins droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison. La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de la Société, quelle qu'en soit la cause.

2.3 Un retard de livraison sur un délai donné en une circonstance quelconque n pourra en aucun cas constituer motif à dommages et intérêts d’aucune sorte.

EXECUTION DES COMMANDES

3.1 Nous nous réservons le droit de livrer les appareils commandés avec les modifications ou améliorations que nos constructeurs jugeront utiles à tout moment d’apporter à leur fabrication sans cela puisse justifier de la part du client un refus de réception ou nous obliger d’apporter ces modifications aux appareils précédemment commandés ou livrés.

3.2 Si un modèle quelconque venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements déjà effectués lui seraient remboursés majorés d’intérêts calculés au taux légal à compter des trois mois après les dates de versements.

3.3 Nous pouvons être déliés de tout ou partie de nos obligations s’il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant soit l’expédition, la fabrication ou l’importation en France du matériel vendu et aussi les cas imprévus entraînant un arrêt ou une suspension du travail dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, nous ouvrent de plein droit la possibilité de résilier tout ou partie de nos engagements sans qu’il puisse nous être réclamé des dommages intérêts ou indemnité d’aucune sorte.

3.4 Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls des destinataires, même dans les cas où elles sont vendues franco port.

GARANTIES ET RESPONSABILITES

4.1 Les indications de rendement, de vitesse, de puissance, de consommation, de poids et autres, ne sont jamais données qu’à titre indicatif et sans engagements ni garanties de notre part ; leur éventuelle inexactitude ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de commande ou à une demande d’indemnité

4.2 Notre responsabilité en matière de garantie se limite à celle assurée par le constructeur du matériel vendu et ne peut en aucun cas être engagée au-delà ; en plus, la garantie n’est jamais appliquée au matériel d’occasion sauf convention expresse stipulée sur le marché et confirmée sur l’accusé de réception des commandes.

4.3 Lorsqu’un matériel vendu n’est pas intégralement payé lors de la livraison, il est obligatoirement affecté en nantissement à notre profit par l’acheteur qui s’interdit formellement de le vendre, l’aliéner, le prêter ou le donner en gage jusqu’à complet paiement du prix cet engagement sera matérialisé à notre première demande par la signature d’un contrat de vente avec nantissement permettant de prendre l’inscription auprès du Greffe du Tribunal de Commerce (loi du 18 Janvier 1951 et décret n° 53-969 du 30 Septembre 1953).

4.4 L’acheteur devra assurer le matériel nanti contre tous risques en avertissant l’assureur qu’en cas de sinistre, le vendeur sera subrogé à concurrence de sa créance dans tous les droits que l’assuré pourrait avoir vis à vis de l’assureur.

A cet effet, l’acheteur transporte d’ores et déjà par les présentes toutes indemnités éventuelles à notre profit et nous donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin ce transport et toucher le montant de cette indemnité.

FACTURATION

5.1 Nos catalogues et tarifs ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. En conséquence les prix peuvent être mentionnés sur l’ordre client comme sur la confirmation de commande et n’ont qu’une valeur indicative. la facturation étant toujours établie suivant les conditions du tarif on vigueur au jour de la livraison effective ; cependant, si le prix en vigueur au jour de la livraison étant supérieur de plus de 20 % au prix en vigueur au jour de la commande, l’acheteur pourrait annuler son ordre et demander le remboursement de ses acomptes, majorés d’intérêts au taux légal à compter des trois mois après la date de versements.

5.2 Les prix s'entendent hors taxes franco de port et d'emballage. La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur le jour de livraison.

A chaque livraison ne peut correspondre qu'une seule facture.

5.3 La date de sortie d'entrepôt des marchandises est, à la fois, la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de délais de paiement.

CONDITION DE RÈGLEMENT

6.1 Sauf convention expresse contraire, qui en toute hypothèse ne vaut que pour une commande spécifique, toutes les factures sont payables comptant à la livraison, par virement, chèque ou effet.

6.2 Tout effet doit être retourné, signé et accepté, dans les 8 jours de la livraison, ce délai étant de rigueur.

Tout paiement non effectué dans les délais entraînera l'application de l'article 7.

6.3 En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part de la Société. Tout paiement qui est fait à la Société s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

DEFAUTS D'EXECUTION

7.1 Toute inexécution par le Client de ses obligations de paiement ou tout retard entraîne l'exigibilité de plein droit sans mise en demeure d'un intérêt de retard calculé au taux de base bancaire augmenté de 5 points, sans préjudice de la clause d'astreinte moratoire prévue au 5.2.

7.2 En cas de retard dans l'exécution d'une obligation lui incombant, le Client sera astreint, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de 8 jours, à payer une somme de 1 % par jour de retard, sur le montant de la commande, objet de l'inexécution, sans préjudice des dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer pour exécution tardive.

7.3.

Le montant de ces intérêts de retard et celui correspondant à l'astreinte, seront imputés de plein droit sur toutes remises, dues par la Société.

7.4 En pareille hypothèse, le Client sera déchu du terme pour les paiements afférents à d'autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles, en portant intérêt dans les conditions précitées.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ (loi du 12 mai 1980)

Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la Société, notifiée au Client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, en application de la Loi du 12 mai 1980, que la propriété des marchandises commandées et / ou livrées, ne sera transférée qu'après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu'après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l'égard de la Société.

La Société et le Client s'engagent réciproquement à respecter les obligations d'ordre comptable prévues par la loi dont ils déclarent avoir parfaite et entière connaissance. Le Client supporte, à compter de leur réception, les risques afférents aux marchandises, à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. Les marchandises premières livrées au Client sont présumées les premières revendues.

La Société se réserve la faculté de procéder à tout moment à l'inventaire des marchandises livrées, et le Client s'engage à laisser à la Société libre accès à ses locaux.

La Société se réserve la faculté de céder son droit de propriété sur les marchandises livrées, et de ne reverser les acomptes éventuellement versés par le Client que si ce dernier est à jour de ses obligations.

Conditions générales de vente de la société SAS AGRI 23 :